Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE V — 'DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 100
L'actif net acquis par la coopérative bénéficiaire doit dans les six (6) mois qui suivent le transfert, avoir fait l'objet d'une individualisation et intégré dans sa comptabilité.
