Décret exécutif n° 96-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-42 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 fixant le tarif de base de l'eau potable, industrielle et d'assainissement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21
