Décret exécutif n° 96-350
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale
Article 9
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 90-381 du 24 novembre 1990, susvisé, sont abrogées.
