Décret exécutif n° 96-340
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-340 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 susvisé, comme suit:
"Article 1er. Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 85% est fixé conformément au tableau ci-après :
TAUX D'INVALIDITE MONTANT MENSUEL 85% 4775 DA 90% 5250 DA 95% 5725 DA 100% 6500 DA "
