Décret exécutif n° 96-337
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-337 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH 237 Β)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
