Décret exécutif n° 96-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-308 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 relatif aux concessions d'autoroutes
Article 3
La convention de concession d'autoroutes est approuvée par décret, prís en conseil de Gouvernement, sur le rapport conjoint des ministres chargés respectivement, de l'intérieur, des finances et des autoroutes.
