Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 36
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé, modifié et complété.
