Article 33

Le président de la Cour des comptes désigne, par décision, le secrétaire du conseil des magistrats de la Cour des comptes.

La préparation des travaux du conseil des magistrats et la conservation de ses archives sont assurés par le secrétaire précité.

TABLEAU DUREE MINIMALE INDICE POUR LA DE GRADES GROUPES PROMOTION AUX BASE GROUPES ET AUX 1 GRADES Hors ler 1800 1890 hiérarchie 2ème 5 ans 1680 1764 3éme 4 ans 1600 1680 4ème 4 ans 1530 1606 ler grade ler 4 ans 1360 1428 2ème 3 ans 1260 1323 ler 4 ans 1000 1050 2ème 2ème 3 ans 900 945 grade 3ème 3 ans 800 840 17 janvier 1996 Les autres règles relatives à l'organisation et au fonctionnement dudit secrétariat sont précisées par arrêté du président de la Cour des comptes pris après avis du conseil des magistrats.