Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE I — RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Article 2
Les auditeurs deuxième classe sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, parmi les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 29 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée et justifiant, à la date d'ouverture du concours, d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans acquise après l'obtention du diplôme.
