Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
L'ancienneté exigée pour la promotion aux grades et aux groupes prévue aux articles 13 et 26 du présent décret est appréciée cumulativement au titre de l'ancienneté détenue par l'intéressé dans le corps des membres de la Cour des comptes et de celle du grade d'intégration.
