Article 25

En application des dispositions de l'article 98 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée : ---- le vice-président et le censeur général sont intégrés au 2ème groupe de la hors-hiérarchie, les chefs de département de contrôle sont intégrés au 3ème groupe de la hors-hiérarchie,

- les chefs de secteur de contrôle sont intégrés au 4ème groupe de la hors-hiérarchie, les conseillers principaux titulaires ét stagiaires sont intégrés au ler groupe du ler grade, les conseillers titulaires et stagiaires sont intégrés au 2ème groupe du ler grade, les auditeurs principaux titulaires et stagiaires sont intégrés au ler groupe du 2ème grade, les auditeurs titulaires et stagiaires sont intégrés au 2ème groupe du 2ème grade, les auditeurs assistants titulaires et stagiaires sont intégrés au 3ème groupe du 2ème grade.

Les membres de la Cour des comptes du premier grade en position d'activité ou de détachement à la date de promulgation de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée et régulièrement nommés : à une fonction supérieure de l'Etat classée au moins par référence à la fonction de chef de division de l'administration centrale, sont intégrés au troisième groupe de la hors-hièrarchie; à une fonction supérieure de l'Etat classée par référence à la fonction de directeur d'administration centrale, sont intégrés au quatrième groupe de la hors-hièrarchie.

Sont, en outre, intégrés au quatième groupe de la hors-hiérarchie les conseillers principaux en activité à la Cour des comptes à la date de promulgation de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée et justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté en cette qualité.