Décret exécutif n° 96-288
· ج.ر عدد 50 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Sahara". 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin
Article 9
Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours.
Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.
