Article 10

Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité.

Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l'hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l'eau, ainsi qu'au directeur général de l'agence du bassin hydrographique.