Décret exécutif n° 96-274
· ج.ر عدد 49 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-274 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment de Sidi Bel-Abbès, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès
Article 2
La dissolution prévue à l'article fer 15 ci-dessus emporte le transfert à l'université de Sidi Bel-Abbès de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.
