Décret exécutif n° 96-265 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation

Article 16

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret exécutif n° 93-207 du 22 septembre 1993 susvisé, sont abrogées.

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