Décret exécutif n° 96-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation
Article 14
Les membres de la garde communale exercent leurs fonctions de jour comme de nuit. Ils sont astreints au port de l'uniforme.
