Décret exécutif n° 96-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-261 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant Gouvernement, chargé de la planification. 29 juillet 1996 portant création d'un comité national 29 juillet 1996 portant virement de crédits au sein du au 29 juillet 1996 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de cent un millions soixante mille dinars (101.060.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitrès énumérés à l'Etat "A" annexé au présent décret. ° 46 15 Rabie El Aouel 1417 ALGERIENNE N 31 juillet 1996
