Décret exécutif n° 96-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale
Article 8
Le wali peut, en cas de nécessité, créer des sous-commissions.
