Décret exécutif n° 96-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale
Article 5
la commission procède à l'évaluation périodique de la mise en œuvre des mesures prises lors de ses travaux.
Dans ce cadre, elle élabore des bilans semestriels d'activité qu'elle adresse au ministre des moudjahidine, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au secrétaire général de l'organisation nationale des moudjahidine.
ALGERIENNE N° 44 Aouel Rabie El Aouel 1417 17 juillet 1996
