Décret exécutif n° 96-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNÉ N° 44 17
