Décret exécutif n° 96-249 · ج.ر عدد 44 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale

Article 12

Sont abrogées les dispositions des décrets n° 87-150 du 11 juillet 1987 et n° 90-262 du 8 septembre 1990 susvisés.

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