Décret exécutif n° 96-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale
Article 11
Les dossiers déposés auprès des commissions créées par le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 susvisé, sont transférés aux commissions créées par les dispositions du présent décret.
