Décret exécutif n° 96-237
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-237 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996.
Ahmed OUYAHIA.
