Décret exécutif n° 96-198
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-198 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
Article 3
Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 susvisé, sont abrogées.