Décret exécutif n° 96-169
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-169 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 complétant le décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-070 intitulé "Fonds pour la protection zoosanitaire"
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996.
Ahmed OUYAHIA.
