Décret exécutif n° 96-169
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-169 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 complétant le décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-070 intitulé "Fonds pour la protection zoosanitaire"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 191 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 3. - Le compte n° 302-070 enregistre :
En recettes : 1 Le produit des ressources .... ." (le reste sans changement).
