Décret exécutif n° 96-133
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-133 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au d'exercice de l'action spécifique
Article 8
Le droit reconnu aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration ou de surveillance et de l'assemblée générale s'exerce conformément aux dispositions présentes et aux statuts de la société.