Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice des droits attachés à l'action spécifique tels que définis aux articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE