Décret exécutif n° 96-100 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion

CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section I — Dénomination Objet Siège

Article 7

Chaque agence de bassin exerce ses activités sur le territoire d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques tel que défini ci-dessus.

Les limites territoriales de compétence de chaque agence de bassin sont fixées par son décret de création.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.