Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section III — Dispositions financières
Article 25
Les dépenses de l'agence de bassin sont constituées par : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.
