Décret exécutif n° 96-100 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion

CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section III — Dispositions financières

Article 23

L'agence de bassin est soumise au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle en conformité aux lois et règlements en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.