Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section III — Dispositions financières
Article 22
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17
