Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section II — Organisation Fonctionnement
Article 20
L'organisation interne de, l'agence de bassin est approuvée, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre de tutelle.
