Décret exécutif n° 96-100 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion

CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section II — Organisation Fonctionnement

Article 13

Lorsque plusieurs attributions relèvent d'un seul département ministériel, il ne peut siéger au conseil d'administration qu'avec un seul représentant. 13 mars 1996

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