Décret exécutif n° 95-87
· ج.ر عدد 23 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-87 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 n° 94-248 du 10 août 1994 portant organisation de l'administration modifiant et complétant le décret exécutif centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 3
L'article 4 du décret exécutif n° 94-248 du 10 août 1994, susvisé, est supprimé.
(Le reste sans changement.
