Décret exécutif n° 95-76
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-76 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 modifiant le décret exécutif r° 94-266 du 6 septembre 1994 portant organisation de l'administration nationale. centrale du ministère de l'éducation
Article 2
Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 94-266 du 6 septembre 1994, susvisé, sont modifiées comme suit : 25 Chaoual 1415 ALGERIENNE N° 16 26 mars 1995 <<Art. 10. La direction des finances et des moyens comprend : la sous-direction du budget la sous-direction de la tutelle des établissements la sous-direction des moyens et du patrimoine la sous-direction de la comptabilité».
