Décret exécutif n° 95-75
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-75 du 7 Chaoual 1415 correspondant au 8 mars 1995 aux assimilés permanents. modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-98 du 3 mai 1994, relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1415 correspondant au 8 mars 1995.
Mokdad ŞIFI.
