Décret exécutif n° 95-75
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-75 du 7 Chaoual 1415 correspondant au 8 mars 1995 aux assimilés permanents. modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-98 du 3 mai 1994, relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 1er
Les indemnités journalières compensatrices des frais engagés fixées par l'article 1er du décret exécutif n° 94-98 du 3 mai 1994, modifiant l'article 5 du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, sont fixées comme suit :
I. Catégorie "A" groupe 1: 7.300 DA groupe 2: 6.400 DA groupe 3: 5.500 DA II. Catégorie "B" groupe 1: 6.400 DA groupe 2: 5.500 DA groupe 3: 4.600 DA 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
