Décret exécutif n° 95-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au sont applicables. 25 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.), pris en application de l'article 99, modifié, du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994
Article 1er
Le tableau annexé au décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994 est modifié et remplacé par le tableau annexé au présent décret.
