Décret exécutif n° 95-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud
Article 4
La représentation est gérée en la forme commerciale.
