Décret exécutif n° 95-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud
Article 2
La représentation est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 et les décrets nos 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret.
