Décret exécutif n° 95-45 · ج.ر عدد 8 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 12

L'exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année..

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