Décret exécutif n° 95-443
· ج.ر عدد 81 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-443 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 portant création et suppression d'établissements d'enseignement secondaire
Article 3
Les établissements d'enseignement secondaire visés à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les dispositions du décret n° 76-72 du 16 avril 1976 susvisé.