Article 2

L'article 24 du décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est complétée comme suit : 66 Un comité (sans changement, jusqu'à) : ministre chargé du travail et des affaires sociales. un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, un représentant du directeur général des douanes, un représentant du directeur général du domaine national".

(Le reste sans changement).