Décret exécutif n° 95-428
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-428 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture 1995 portant virement de crédits au sein du locales, de l'environnement et de la réforme 1995 portant virement de crédits au sein du 1995 portant virement de crédits au sein du
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitre énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
