Décret exécutif n° 95-406
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-406 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant dissolution de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.
Mokdad SIFI 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 Rajab. 1416 ALGERIENNE N° 75 26 décembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES
