Décret exécutif n° 95-406
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-406 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant dissolution de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 90-329 du 27 octobre 1990 susvisé sont abrogées.