Décret exécutif n° 95-406
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-406 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant dissolution de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle
Article 2
La dissolution s'effectue suivant les conditions et modalités prévues par le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 susvisé et notamment son article 3.
