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Décret exécutif n° 95-370 · ج.ر عدد 70 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant Pages au 15 novembre 1995 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya

Article 9

Le comité se réunit au siège de la direction de wilaya chargée de l'architecture et de l'urbanisme.

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