Décret exécutif n° 95-370
· ج.ر عدد 70 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant Pages au 15 novembre 1995 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995.
Mokdad SIFI. 26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
